Le « juge de l’excès de pouvoir » aux abonnés absents ?

L'Association Comités de Quartiers a écrit le 09 juillet 2021 à la Préfecture des Yvelines pour déterminer si comme la majorité municipale l'a avancé pour justifier la dissolution des commissions municipales suite à la démission de Sylvain Guignard, c'était bien le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Rambouillet qui avait avancé que ces commissions devaient être dissoutes.

C'est en effet la seule et unique raison qu'avait invoquée la majorité municipale en réponse des arguments fondés de l'opposition municipale qui avançait que cette dissolution des commissions n'avait pas lieu d'être.

Nous avons reçu une réponse de Mme Geronimi , Sous-Préfète de Rambouillet:

Il n'échappera à personne que notre Sous-Préfète se garde bien de répondre à la question posée concernant le fait que le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture aurait demandé à la "mairie" de dissoudre les commissions.

De toute évidence c'est totalement faux, une invention des putschistes de la majorité municipale pour justifier leur décision de dissolution des commissions... pour se débarrasser d'Alexie Guignard, vilaine dissidente de leur groupe de la majorité. La majorité n'aime pas être contrariée. Vous avez dit "purge" au sein d'une médiocre petite dictature ? sans aucun doute.

Et vous, conseiller(e)s municipaux(ales) qui avez participé à cette mascarade en votant pour l'exclusion d'Alexie Guignard, vous êtes tous(tes) complices de cette démarche d'exclusion.

Concernant Sylvain Guignard pour celles et ceux qui se posent la question, ce dernier était membre de droit des différentes commissions municipales en tant que maire. Sa démission lui enlevait de droit la possibilité de participer aux commissions. Il n'y avait pas besoin de dissoudre les commissions pour lui enlever la possibilité d'y participer. Non, l'unique objectif était l'exclusion d'Alexie Guignard des commissions.

La Sous-Préfète comme à l'habitude pour les politicien(ne)s et fonctionnaires de ce rang bien embêté(e)s par une question posée, répond par une citation de texte de loi. Surtout "on ne se mouille pas", et avec ça débrouillez-vous.

Il est clairement mentionné dans le texte de loi mentionné que les conseillers municipaux doivent rester jusqu'à leur démission, membre de leurs commissions... sauf comme mentionné, si le conseil municipal "pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune de décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, leur remplacement au sein de ces commissions".

Il faut donc selon la loi " des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune " pour décider le remplacement d'un ou plusieurs conseiller(e)s municipaux(ale)s au sein des commissions municipales... d'autant plus pour dissoudre toutes les commissions ce qui revient à potentiellement changer tous les membres des commissions.

Le motif invoqué par la majorité municipale pour démissionner tous les conseiller(e)s de toutes les commissions ? AUCUN... donc décision jusqu'à preuve du contraire, contraire à la loi.

Et le "juge de l'excès de pouvoir", il en dit quoi de cette absence de "motif tiré de la bonne administration des affaires de la commune" ? ben rien de rien, allez hop un "coup de tampon" et c'est validé conforme !

Nous avons bien évidemment alerté de nouveau la Sous-Préfète sur ce probable manquement à la loi dont elle n'a visiblement pas pris conscience. 🙂

Nous attendons sa réponse dans quelques mois si réponse il y a 🙂