Les vignettes d’assurance et de contrôle technique à jour ne semblent pas obligatoires pour la police municipale

Un véhicule sur la voie publique ou en terrain privé doit être spécifiquement assuré, c'est une obligation légale, au minimum en responsabilité civile, c'est à dire pour couvrir les dommages provoqués aux tiers (personnes ou véhicules) par ce véhicule. Aucune autre assurance ne peut couvrir un véhicule, la responsabilité civile habitation ou autre ne couvre pas (sauf clause particulière) un véhicule.

Si une personne se blesse sur un véhicule ou est blessée par ce véhicule parce que mal garé, présentant des saillies dangereuses (rouille perforante, mauvaise fixation de pare choc qui déborde...), frein de parking défaillant, incendie... c'est l'assurance du véhicule et non pas du propriétaire (tier habitation par exemple) qui tient lieu d'assurance pour dédommager le préjudice causé aux tiers.

Le contrôle technique à jour est également obligatoire pour tous véhicules qui y sont légalement soumis ce qui est le cas pour les voitures.

La police municipale (pour le cas présent elle est efficace 🙂 ) a précédement montré sa rapidité de verbalisation pour défaut de ce type de vignette pour certains véhicules/propriétaires... mais pas pour tous. En sont par exemple exemptés par notre PMI* certains véhicules stationnés sur la voie publique en fin du chemin de la pente des Ruisseaux. Probablement des copains.

Il semble qu'il y ait des copains autre part !

Dans le quartier de la rue Basse, extrêment pauvre en stationnements mais riche en verbalisations, une voiture stationne depuis des semaines dans ce quartier avec défaut de vignette d'assurance et de contrôle technique. Mr Gadeaud responsable de la PMI* le sait (en a été informé) mais tolére cette situation, validant par conséquent le fait qu'il sait qu'un véhicule à priori non assuré stationne sur la voie publique.

Mr Gadeaud et ses collègues ferment les yeux. Si un accident intervient avec ce véhicule et qu'il n'est pas effectivement pas assuré Mr Gadeaud et ses collègues ne pourront pas dire qu'il ignorait le risque qu'il faisaient courir aux citoyen(ne)s !

Leur responsabilités pourrait être pénalement engagée 🙂 (voir article)