Chromebooks sans autorisation parentale ni déclaration CNIL… Le maire « répond », aidé par la minorité municipale.

Mise à jour 18 mars 2016

Tout d'abord un article de la presse publié à ce sujet par son lien internet ou son texte sou forme pdf

Il est intéressant de constater que le maire refuse la notion de problème sur les comptes nominatifs mais le positionne sur le lieu de stockage (!?)
Il pourra alors nous expliquer pourquoi ces portables sont utilisés aujourd'hui pendant les heures de NAP avec des comptes généraux ... mais avec le même lieu de stockage (GOOGLE) !!!

Il apparait que certains parents pourraient potentiellement se porter partie civile afin de savoir où sont maintenant les données des enfants !

L'association "Comités de Quartiers" voulait bien évidemment (avant la publication de l'article cité plus haut) avoir une explication du maire et de ses adjoints concernés sur cet épineux sujet.

Le maire et ses adjoints ne répondant à nos courriers seulement que quand ils y sont obligés, par exemple en se faisant tirer l'oreille par le sous-préfet (merci à lui !) comme dans le cas de notre demande de communication de certains arrêtés municipaux, nous avons décidé de "motiver" le maire et ses adjoints à s'exprimer sur cet informatique et éthique élément de discussion à l'aide d'une question écrite au conseil municipal du 15 mars.

Nous avons ainsi comme il se doit, transmis notre question au groupe de la minorité municipale "Notre Ville Notre Avenir" (à lire: question transmise au groupe "Notre Ville Notre Avenir).

Notre demande se composait de 5 questions dont 4 de type fermé, c'est à dire demandant une réponse "par oui ou par non", ne laissant pas en théorie l'opportunité comme à leur habitude à nos chers hommes et femmes politiques de nous endormir par une longue tirade vide de sens par rapport à la question.

Le groupe "Notre Ville Notre Avenir" a choisi de poser une question écrite sur le sujet en son nom, ce qui est bien évidemment son droit. L'introduction de cette question écrite mentionnant s'adresser non pas à monsieur le maire seulement comme à l'habitude mais à ce dernier et aux adjoints aux affaires scolaires et NTIC nous laisse penser que le courrier de notre association (voir plus haut) a au moins en partie servi d'inspiration au groupe de la minorité municipale... nous aurions été satisfait d'être cité (voir enregistrement audio suivant) au coté des parents d'élèves comme à l'origine de la dite question écrite. Un oubli facheux peu reconnaissant de notre participation à cette action citoyenne.

Au final trois questions "ouvertes" bien gentillettes du groupe "Notre Ville Notre Avenir"....

• Pourriez vous nous expliquer comment vous avez mis en oeuvre ce projet ?
• Pourquoi ce que vous avancez dans l'éclair ne parait pas conforme à la réalité ?
• Que comptez vous faire à présent ?

...erreur fatale quand on veux avoir une réponse claire à une question... action vitale quand on ne veut pas en avoir...

Bilan, une réponse "politique" du maire vide de sens quant aux interrogations des parents d'élèves et de notre association, une réponse n'abordant aucunement les manquements manifestes inacceptables du maire et de ses adjoints aux affaires scolaires et NTIC. Une réponse digne d'un article dans l'Eclair.

La majorité municipale remercie sans aucun doute la minorité municipale pour sa question allégée "0% génante"ouvrant droit au régime "0% de réponse aux préoccupations des parents d'élèves".

Alors cher(e)s citoyennes et citoyens, on vire les politiques et on reprend le pouvoir sur la vie locale ?

Article original du 15 février 2016

Courant de l'année 2014, la mairie de Saint Arnoult achetait des ordinateurs portables "Chromebooks", ainsi que la solution logicielle GOOGLE FOR EDUCATION (100 % internet) indispensable au fonctionnement de l'ensemble. Après des travaux télécoms à l'été 2015 pour permettre enfin son usage, les élèves commencèrent dès l'automne dernier à manipuler ces nouvelles machines.

L'éclair de juin 2015 avançait fièrement une action communale au bénéfice des écoles: des "Chromebooks" pour les élèves des écoles élémentaires !

(voir l'article)

Coût: 60 x 250 = 15 000 euros pour ce sain investissement (pour l'instant... ça va se gâter par la suite)

Hélas, certaines interrogations de quelques parents, sur les modalités légales de la mise en œuvre, sont apparues rapidement et communiquées aux élus concernés.
Aucun des élus destinataires n'a daigné répondre.

Interrogé par les parents d'élèves sur cette expérimentation, le chef de service des technologies numériques du ministère de l'éducation nationale leur faisait parvenir , la semaine du 08 février les actions nécessaires avant une quelconque mise à disposition (voir la réponse) :

• "St Arnoult, commune de l’académie de Versailles ne fait pas partie des situations expérimentales initiées et/ou suivies spécifiquement par le ministère". Saint Arnoult ne parait donc pas contrairement au titre de l'article de l'Eclair être un site d'expérimentation de l'éducation nationale (?).
• "L'utilisation de GAFE (Google For Education) nécessite l'avis motivé de la CNIL ...". Cette déclaration a t elle été faite en temps et en heure par la mairie ? rien de moins sûr, l'avis de la CNIL semble inexistante à ce jour.
  
• "...il n'y a pas de substitution possible à l’autorité parentale... " Cette autorisation n'a jamais été demandée à Saint Arnoult ! (voir également la question 8 à l'adresse https://support.google.com/a/answer/139019?hl=fr)
  
• "...une information aux parents doit être nécessairement réalisée...". Cette information aux parents n'a jamais été faite à Saint Arnoult !
  

Nous ne pouvons qu'être étonnés de ces manquements graves qui touchent directement à la protection des mineurs dans le cadre des usages numériques. En particulier, comment une autorité responsable comme la mairie de Saint Arnoult (propriétaire de la solution CHROMEBOOK/GOOGLE) peut s'affranchir de l'accord indispensable des parents.

La suite du feuilleton ne pouvait aboutir alors qu'à la suspension immédiate de l'expérimentation et à la remise au placard des 60 ordinateurs achetés il y a presque deux ans déjà.
L'histoire locale retiendra les milliers d'euros investis pour rien (jusqu'à maintenant), le manque évident de rigueur dans les conduites technique et légale du projet.

A présent un paragraphe important sur le cas Google, son éthique financière et sa politique de conservation des données:

• GOOGLE sort d'un procès perdu (Autome 2015 voir l'article) contre la CNIL (organisme d'état en charge du respect des libertés sur support informatique) pour non respect du droit à l'oubli (suppression définitive des données d'un utilisateur).
• Les données stockées par Google ne le sont pas sur le territoire français et les éventuels recours devront probablement se faire devant la juridiction des tribunaux du lieu de stockage !
• GOOGLE s'engage (mais qui va vérifier ?) à ne pas utiliser les données stockées par les utilisateurs sauf pour l'amélioration de ses services (quels services ?) et cela même après la suppression des données par l'utilisateur. Tout cela est écrit dans les conditions générales d'utilisation de Google acceptées par nos élus en charge du projet ! Des élus qui s'engagent sans lire ce en quoi ils s'engagent, pire, en quoi ils engagent leurs administrés, c'est plus qu'inquiétant !
• Les fiscs français et de plusieurs pays européens réclament des arriérés d'impôts à Google à la suite de contrôles: est-il acceptable que nos élus passent des contrats avec ce genre de société scélérate ?
• Un projet de loi en cours sur le numérique vise particulièrement les pratiques fiscales de Google qui comme d'autres sociétés procèdent pour payer des impôts où cela est moins le cher, et pas sur le lieu de leurs bénéfices.
• Les fonctionnaires français sont incités à ne plus utiliser Google comme moteur de recherche mais un équivalent français (Qwant).

Nous laissons la conclusion de cet article aux réflexions suivantes, remerciant de nouveau les parents d'élèves pour leur aide ainsi que pour l'énergie et la ténacité dont ils ont fait preuve pour faire aboutir leur démarche:

• Les ordinateurs achetés en 2014 ont seulement été déployés fin 2015 pour cause de nécessité de travaux opérateurs. Le projet a-t-il été bien étudié au préalable ? nous pouvons en douter.
• Il y a eu nécessité de conserver les anciens ordinateurs car la solution GOOGLE n'est pas compatible avec au moins certaines applications pédagogiques ... précédemment achetées par la mairie. Donc gestion de deux environnements et de deux maintenances en parallèle. La solution a-t-elle été bien étudiée au préalable ? nous pouvons en douter.
• Mise en œuvre du projet sans mise en conformité avec les exigences du ministère et du droit relatif à la protection des mineurs. Donc mise en danger "numérique" des élèves des deux écoles avec contournement de l'autorité parentale.
• Cette mise en œuvre "illicite" du projet sous la responsabilité de la mairie (car acheteur de la solution ... même s'ils n'ont pas fait l'installation eux-mêmes) peut poser des interrogations sur la crédibilité et les compétences des adjoint NTIC et aux affaires scolaires, de la capacité du maire à suivre les projets communaux.
• Un projet probablement non opérationnel deux ans après l'achat, pas sérieux.
• A venir, la demande des autorisations parentales aux parents. Et si des parents refusent de donner leur autorisation, y aura-t-il des élèves avec ordinateurs et d'autres sans ? pas acceptable. 15 000 euros à mettre "à la poubelle" en ces temps de vache maigre... c'est mal venu.

Cette histoire met en avant une fois de plus le caractère inadapté de la démocratie représentative qui gouverne la vie communale. Une démocratie participative n'aurait jamais permis ce type de gestion de projet, cette considération pour le moins inacceptable du citoyen.