Accident dû à un stationnement illégal signalé: la responsabilité pénale du maire, de la police municipale et de la gendarmerie potentiellement engagée.

Le code pénal dans son article 223-1 avance "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Pour que le délit de "mise en danger délibérée de la vie d'autrui" soit constitué, quatre types de preuves cumulatives doivent être apportées:

• "L'existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement": le "code de la route" dans cas des stationnements. Le maire, la police municipale et la gendarmerie sont légalement en charge de faire respecter le "Code de la Route" sur le territoire communal.
• "La violation manifestetement délibérée de cette obligation": Dans le respect du bon sens et de la tolérance de bon aloi, nous sommes tous témoins (y compris le maire, les gendarmes et les policiers municipaux) de stationnements gênant ou dangereux redondants ayant pour conséquence les deux points suivants.
• "L'exposition directe d'autrui": Tous les piétons descendant sur la chaussée consécutivement à une voiture stationnée sur un trottoir, tous les conducteurs et leurs passagers obligés de se rabattre plus tard que prévu ou modifier leurs trajectoires sont ainsi exposés directement aux conséquences des stationnements gênants ou dangereux consentis par l'inaction du maire, de la police municipale et de la gendarmerie.
• "L'existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort": un piéton heurté par une voiture, plusieurs véhicules qui se percutent peuvent avoir pour conséquence des blessures ou des décès.

Le maire, la police municipale et la gendarmerie sont légalement responsable de l'application du Code de la Route. Ils constatent tous les jours ou sont clairement avertis de stationnements violant manifestement la loi. Cette violation entraine une exposition des citoyens à une menace immédiate de leur intégrité physique. En conséquence, le maire, la police municipale et la gendarmerie peuvent potentiellement être attaqués en justice dans le cas où un citoyen subirait un préjudice physique consécutif à l'inapplication consciente et volontaire de la loi.

Nous avons de nombreuses fois informé le maire, la police municipale et la gendarmerie au cours des dernières années concernant les stationnements de véhicules posant un soucis:

• soit de gêne: entrainant des sorties de maison ou de garage difficiles ou impossibles, des problèmes pour tourner à un carrefour...
• soit de danger: sur les trottoirs contraignant les piétons à marcher sur la chaussée, hors des places prévues entrainant des croisements de véhicules problématiques, devant des panneaux de signalisation...

Nous avons également signalé d'autres faits, entre autres les constructions illégales Chemin de la pente des ruisseaux (voir article), les panneaux publicitaires illégaux en entrée de ville (résolu par nos soins), l'inadéquation des panneaux signalant la zone de rencontre quartier rue Basse (voir article), enfin l'absence d'information des riverains et l'illégalité de la signalisation de la partie terminale de la rue Basse mise en sens unique (voir article).

Chacun des acteurs précités a bien pris soin de ne surtout pas répondre par écrit à nos informations ou mises en garde. Aucune réaction, surtout pas de trace: "on nous a rien dit, on a rien vu !".

Nous avons donc demandé en fin d'année 2015 à Mme ANDRIEUX, nouvelle responsable de la police municipale, un entretien afin en particulier de lui communiquer des lieux de stationnements gênant ou dangereux pour qu'enfin les services chargées de faire appliquer la loi le fasse, toujours avec discernement et en respect du bon sens.

Après plus de 6 mois d'attente et beaucoup d'insistance de notre part, nous avons été finalement reçus le 02 juin 2016 à 14h.

Nous avons ainsi signalé à Mme ANDRIEUX dans les locaux de la police municipale le 02 juin 2016 à 14h, photos à l'appui les attitudes et faits suivants par oral mais aussi par écrit, engendrant enfin une information très concrète (non exhaustive de tous les cas) de la police municipale et donc du maire en copie, impliquant que ces derniers ne pourront maintenant nier leur connaissance des cas des stationnements dangereux et gênants signalés, engendrant leur éventuelle responsabilité pénale en cas d'accident dans les lieux cités.

Ainsi, en cas d'accident lié à un cas signalé à la mairie, la police municipale ou la gendarmerie, n'hésitez pas à nous contacter.

Nous avons également, sous la même forme, rencontré Mr Gadeaud, responsable de la police municipal suivant, peu de temps après sa prise de fonction, lui avons écrit... également sans aucune amélioration sur les points avancés par nos soins.

Peu de gens voyaient Carlos Ghosn en prison... tout peut arriver si on s'en donne les moyens