Abus de pouvoir par arrêté municipal

by poilagratter, 26 mars 2017

Le Code de la Route reconnait aux citoyens, qu'ils peuvent à Saint Arnoult stationner leur véhicule 7 jours d'affilée à la même place.

Vous constaterez dans l'arrêté municipal concerné que le maire signe ce dernier le 22 mars déclarant que les véhicules stationné le 25 mars à l'endroit indiqué seront purement et simplement menés en fourrière. Soit un délai d'information de 3-4 jours inférieur aux 7 jours légaux... ce n'est pas la première foi.

Saint Arnoult sous une loi monarchique locale ?

Arrete municipal article

 

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